Succession in Austria
15-02-2023

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Comment puis-je protéger mon conjoint ou mon partenaire ?

Il est possible de protéger le conjoint ou le partenaire par l’octroi de droits de son vivant, comme décrit ci-dessus. En établissant un testament, on peut prévoir que les héritiers potentiels ne recevront que la part  réservataire, ce qui permet de déterminer l’étendue des biens qui seront dévolus au conjoint ou au partenaire. En l’absence de testament, la vocation successorale du conjoint survivant est prévue par la loi. L’étendue de la vocation successorale légale du conjoint dépend de l’existence de proches du défunt (cf. § 757 ABGB). En tout état de cause, le conjoint a le droit de continuer à habiter le logement conjugal. Par ailleurs, il a le droit d'usage sur le mobilier garnissant ce logement (préciput, conformément aux dispositions du § 758 ABGB). Les partenaires de vie ne bénéficient d’aucune protection légale. En l’absence de testament, ils ne sont pas successibles.

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