Succession in Netherlands
15-02-2023

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Comment protéger mon conjoint/partenaire ?

Le Code civil néerlandais offre une bonne protection aux conjoints et partenaires enregistrés, qui, en vertu de la loi, héritent de la totalité de l’actif. Bien qu’étant héritiers, les enfants n’hériteront que des dettes (plus les intérêts) échues au décès du conjoint/cohabitant légal survivant. Ils ont droit à une part réservataire de la succession de leurs parents, mais elle ne leur sera pas payée du vivant du conjoint/ partenaire enregistré. L'enfant ne bénéficie que d’un droit à la valeur de sa quotité de la part réservataire et ne peut devenir héritier simplement en invoquant ce droit. Voilà pourquoi, aux Pays-Bas, les transmissions entre vifs (conjoints/partenaires) ne sont pas populaires. 

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