Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La succession est régie par la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait son domicile au moment de son décès. Il convient de ne pas confondre cette notion avec celle de « domicile » dans le sens que ce mot a dans les ordres juridiques de l’Europe continentale, ni avec la notion de « nationalité ». En common law, le lieu de résidence effective d’une personne est moins important ; ce qui est déterminant, en revanche, c’est le rattachement à un ordre juridique déterminé. Le choix d’un nouveau domicile est acquis par la résidence dans le nouveau pays et par l’intention d’y résider de manière permanente ou pour une durée indéfinie.
Cependant, la succession des biens immobiliers est régie par la loi de l’Etat où ces biens sont situés.
Le testateur ne peut pas choisir le droit applicable à la succession.
