Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Angleterre et Pays de Galles et Irlande du Nord :
Si le défunt a désigné un exécuteur testamentaire, ce dernier est compétent pour administrer et liquider la succession. Dans le cas où le défunt n’a pas désigné d’exécuteur testamentaire, le tribunal désigne un administrateur en suivant une hiérarchie de bénéficiaires prévue par la loi. Toute personne majeure ayant la capacité juridique, y compris les héritiers légaux ou les légataires, peut être nommée exécuteur.
Les représentants personnels (« personal representatives ») (exécuteur ou administrateur) ne peuvent agir sans lettre successorale.
- Ce document est appelé « grant of probate », si l’exécuteur testamentaire a été désigné par le testateur dans son testament.
- Il porte le nom de « grant of administration », si l’administrateur successoral a été désigné par le tribunal compétent (« probate court »).
Le « grant of representation » peut être établi par le greffe principal à Londres (« principal registry ») ou par tout autre greffe des successions (« probate registry »).
Ecosse :
Les mêmes règles s’appliquent en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Si le testament ne mentionne pas expressément un exécuteur testamentaire, le tribunal compétent (« sheriff court ») désignera un exécuteur testamentaire (« executor-dative ») conformément à une hiérarchie prévue par la loi. L’exécuteur testamentaire entame ses devoirs dès qu’il a été autorisé par le tribunal compétent (« sheriff court »).
