Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?

Quelles acquisitions relèvent des droits de succession britanniques ?

La succession est soumise à l’impôt en vertu de la Loi britannique de 1984 sur les droits de succession (UK Inheritance Tax Act 1984)

• pour l’ensemble du patrimoine, si le défunt avait sa résidence au Royaume-Uni au moment de son décès ou jusqu’à trois ans avant le décès.

• si le défunt avait sa résidence hors du Royaume-Uni, les biens du défunt situés hors du Royaume-Uni échappent aux droits de succession britanniques, indépendamment de l’endroit où vivent les bénéficiaires .

Quel est le seuil immunisé d’impôt ?

Sous la Loi britannique de 1984 sur les droits de succession, un seuil de £ 325.000 est immunisé d’impôt (à partir du 6 avril 2009) pour l’ensemble du patrimoine du défunt – que le patrimoine revienne à une ou plusieurs personnes et sans considération pour le lien unissant le défunt et les bénéficiaires.

Les cessions au bénéfice de l’époux/épouse ou partenaire (« civil partners »)du défunt (ou du cédant) sont totalement exemptées d’impôts. Cependant, si, immédiatement avant la cession, le cédant a son domicile au Royaume-Uni mais pas son époux/épouse oupartenaire (« civil partner »), seule une somme de £ 55.000 est exemptée d’impôt.

Quel est le taux d’imposition ?
Le montant qui dépasse les seuils précités est imposé à un taux de 40% (à partir du 6 avril 2009).

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