Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord :
Selon le droit anglais ou le droit de l’Irlande du Nord, aucune part fixe du patrimoine ne revient à l’époux/épouse ou à la descendance du testateur.
Toutefois, si le testateur décède alors qu’il a son domicile en Angleterre, au Pays de Galles ou en Irlande du Nord, l’époux/épouse du défunt, ou un enfant du défunt, ou toute autre personne qui voyait, immédiatement avant le décès du défunt, ses besoins pourvus en tout ou en partie par le défunt, peut introduire une requête devant le tribunal au motif que la disposition du patrimoine du défunt réalisée en vertu de son testament ou de la loi applicable aux intestats, ne permet pas au demandeur de bénéficier d’un soutien financier raisonnable. Le tribunal pourra alors ordonner de procéder à des paiements à partir du patrimoine net ou pour le transfert de propriété.
Ecosse :
L’époux/épouse ou le conjoint survivant(e) et les enfants peuvent bénéficier de « droits légaux » sur les biens mobiliers du défunt (pas les biens immobiliers !) :
- L’époux/épouse survivant(e) reçoit un tiers des biens mobiliers du défunt si celui-ci laisse des enfants (ou la moitié s’il ne laisse pas d’enfants).
- Les enfants reçoivent un autre tiers des biens mobiliers du défunt si celui-ci laisse un(e) époux/épouse ou un conjoint (ou la moitié s’il ne laisse pas d’époux/épouse ou de conjoint). Chaque enfant reçoit une part identique.
