Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent aux différents scénarios, comme par exemple :
Le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants :
Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord :
La succession est dévolue aux parents du défunt. Si ceux-ci sont déjà décédés au moment du décès, la succession revient aux frères et sœurs du défunt.
Ecosse :
Lorsqu’un défunt qui n’avait pas fait de testament laisse à la fois un ou deux parents survivant(s) et des frères et sœurs survivants, mais aucun enfant ni époux/épouse survivant(e), le ou les parents survivants a (ont) droit à la moitié du patrimoine du défunt et les frères et sœurs survivants ont droit à l’autre moitié de celui-ci.
La personne défunte n’était pas mariée et avait des enfants :
Angleterre et Pays de Galles, Irlande du Nord :
Si le défunt avait des enfants mais pas d’époux/épouse, son patrimoine est réparti entre les enfants.
Ecosse :
Lorsque le défunt laisse des enfants survivants mais pas d’époux/épouse, les enfants ont droit à l’ensemble du patrimoine du défunt.
Le défunt avait un(e) époux/épouse :
Angleterre et Pays de Galles :
Si le défunt ne laisse ni enfant ni parent ni frère et sœur du même lit ni enfant d’un frère ou d’une sœur du même lit, le reliquat successoral est entièrement détenu en propriété fiduciaire (trust) au bénéfice de l’époux ou l’épouse survivant(e).
Si le défunt ne laisse aucun enfant, mais laisse une ou plusieurs des personnes suivantes, c’est-à-dire : un parent, un frère ou une sœur du même lit, ou un enfant d’un frère ou d’une sœur du même lit, l’époux ou l’épouse survivant(e) reçoit :
- tous les biens mobiliers
- et, en outre, £ 450.000 provenant du reliquat successoral du défunt (autre que les biens mobiliers),
- le reliquat successoral (autre que les biens mobiliers) est détenu par le représentant personnel (« personal representative ») pour une moitié, en propriété fiduciaire (trust) au bénéfice de l’époux ou l’épouse survivant(e), et pour l’autre moitié, lorsque le défunt laisse un ou deux parents (que des frères ou sœurs du défunt ou leurs enfantssoient encore en vie également ou pas), en propriété fiduciaire (trust) au bénéfice du parent survivant ou, le cas échéant, au bénéfice de chacun des deux parents en parts égales,lorsque le défunt ne laisse aucun parent, en propriété fiduciaire légale (statutory trust) pour les frères et sœurs du défunt.
En outre, l’époux/épouse (ou conjoint d’une union enregistrée) survivant(e) dispose des droits de choix ci-dessous mentionnés.
Ecosse :
Si le défunt laisse un époux/une épouse mais pas d’enfant :
- l’époux/épouse survivant(e) reçoit les droits prioritaires précités, avec une somme fixe de £ 75.000 ;
- et, en outre, en guise de « droit légal », la moitié des biens mobiliers du défunt.
Lorsque le défunt laisse un(e) époux/épouse survivant(e), mais aucune enfant, parent, frère ou sœur (ou leurs enfants), l’époux/épouse survivant(e) a droit à l’ensemble du patrimoine du défunt.
Irlande du Nord :
Si le défunt laisse un(e) époux/épouse, aucun enfant, mais des parents ou frères ou sœurs ou des enfants de frères ou sœurs décédé(e)s, l’époux/épouse reçoit :
- les biens mobiliers
- et, en outre, £ 450.000 provenant du reliquat successoral.
L’époux survivant peut également acheter au représentant personnel du défunt la part de celui-ci dans le domicile conjugal.
Si le défunt laisse un(e) époux/épouse (ou un partenaire d’un partenariat enregistré/ « civil partners ») mais aucun enfant ni parent ni frère ni sœur ni enfant de frères ou sœurs décédé(e)s, l’époux/épouse (ou le partenairedu partenariat enregistré/ « civil partner ») a droit à l’ensemble du patrimoine du défunt.
La personne défunte laisse un(e) époux/épouse et des enfants :
Angleterre et Pays de Galles :
Si le défunt avait un(e) époux/épouse (ou un conjoint d’une union enregistrée) et des enfants, l’époux ou l’épouse survivant(e) (ou le conjoint survivant d’une union enregistrée) prend les biens mobiliers et, en outre, un héritage prévu par la loi de £ 250.000. Le reliquat successoral (autre que les biens mobiliers) est détenu par le représentant personnel pour une moitié, en propriété fiduciaire (trust) au bénéfice de l’époux ou l’épouse survivant(e) de son vivant et, dans le respect de cette part viagère, en propriété fiduciaire légale (statutory trust) au bénéfice des enfants du défunt, et pour l’autre moitié, en propriété fiduciaire légale (statutory trust) au bénéfice des enfants du défunt.
L’époux/épouse (ou le partenaire d’un partenariat enregistré (« civil partner ») survivant(e) peut choisir parmi les droits suivants :
- L’époux/épouse (ou le partenaire d’un partenariat enregistré : « civil partner ») survivant(e) peut demander la contre-valeur en capital de sa part viagère dans le reliquat successoral.
- L’époux survivant peut acheter au représentant personnel (« personal representative »)du défunt la part de celui-ci dans le domicile conjugal où l’époux survivant résidait au moment du décès.
Ecosse :
Si le défunt laisse un(e) époux/épouse (ou le partenaire d’un partenariat enregistré) et des enfants, l’époux/épouse (ou le conjoint) survivant(e) bénéficie de droits prioritaires sur :
- le domicile conjugal (à condition qu’il soit situé en Ecosse), si la valeur de la maison ne dépasse pas £ 300.000 (si tel est le cas, la somme de £ 300.000),
- les meubles meublant du domicile conjugal (jusqu’à concurrence de £ 24.000),
- une somme fixe de £ 42.000.
En outre, en guise de « droit légal », l’époux/épouse survivant(e) a droit à un tiers du reste biens mobiliers du défunt.
Le reste du patrimoine revient aux enfants.
Irlande du Nord :
Si le défunt avait un(e) époux/épouse (ou unpartenaire d’un partenariat enregistré/ « civil partners ») et des enfants, l’époux ou l’épouse survivant(e) (ou le partenaire survivant d’un partenariat enregistré/ « civil partner ») reçoit les biens mobiliers et, en outre, £ 250.000 du reliquat successoral du défunt (autre que les biens mobiliers), et, lorsque seul un enfant du défunt survit également, la moitié du reliquat successoral après avoir déduit cette somme et les intérêts sur cette part – ou lorsque plusieurs enfants du défunt survivent également, un tiers du reliquat successoral. Le reste revient aux enfants.
L’époux survivant peut en outre acheter au représentant personnel du défunt la part de celui-ci dans le domicile conjugal où l’époux survivant résidait au moment du décès.
Les époux/conjoints d’une union enregistrée ou non enregistrée héritent-ils ?
Le Royaume-Uni reconnaît les unions enregistrées. Oui, en vertu de la Loi britannique de 2004 sur l’union enregistrée (UK Civil Partnership Act 2004), les partenaires de même sexe enregistrés disposent des mêmes droits en matière de succession que l’époux/épouse survivant.
