Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Angleterre et Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord :
Les biens immobiliers et mobiliers d’un défunt reviennent et sont dévolus à sa mort, nonobstant toute disposition testamentaire, à son « représentant personnel ».
- Le représentant personnel est appelé « executor » (ou « executor-nominate » en Ecosse)(exécuteur testamentaire) s’il est désigné par le testateur dans son testament.
- Le représentant personnel est appelé « administrator » (ou « executive-dative » en Ecosse) (« administrateur judiciaire ») s’il est désigné par le tribunal des successions (« probate court ») (« sheriff court » en Ecosse).
Le patrimoine d’un défunt est administré par son représentant personnel. Le représentant personnel
- paye les dettes du défunt
- et distribue les biens et transfère leur propriété aux bénéficiaires.
L’acceptation de la succession n’est donc pas requise. Cependant, le bénéficiaire d’une part dans un héritage ab intestat peut renoncer à celle-ci.
