Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La loi applicable à la succession est par principe déterminée par la nationalité du défunt, aussi bien pour les biens immobiliers que pour les biens meubles. Le droit suédois ne prévoit pas de choix de la loi applicable.
L’applicabilité de la loi de la nationalité est limitée par rapport à certains pays. En effet, pour les ressortissants d’un pays membre de la Convention nordique sur la loi applicable aux successions à cause de mort (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède), ce n’est pas la nationalité qui détermine la loi applicable, mais, en règle générale, le pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Detailed information
*Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ? *
A défaut de traités internationaux applicables, la loi successorale est déterminée en vertu du chapitre 1:1 de la Loi no 1937:81 sur les rapports juridiques internationaux en matière successorale (IDL), qui prévoit un rattachement de principe à la nationalité en ce qui concerne les biens immobiliers et les biens mobiliers. Si, au moment de son décès, le défunt avait plusieurs nationalités dont la nationalité suédoise, celle-ci est en général considérée comme prioritaire. Dans les autres cas de nationalités multiples, c’est la nationalité effective qui prévaut.
Les renvois au premier ou au second degré ne sont pas respectés.
En ce qui concerne les défunts ressortissants d’un Etat membre de la Convention nordique sur la loi applicable aux successions à cause de mort, c’est en général le lieu de la dernière résidence habituelle du défunt qui est déterminante. Les héritiers ou les légataires peuvent toutefois exiger, dans les délais impartis par la loi, l’application de la loi nationale du défunt, à condition que, au moment de son décès, la durée de sa résidence habituelle en Suède soit inférieure à cinq ans.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le de cujus n’a pas le droit de choisir la loi applicable. En plus, la constatation de la succession doit obligatoirement avoir lieu conformément à la loi suédoise dans le cas où un défunt étranger avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle en Suède ou qu’il y avait du patrimoine. Cependant, aux termes du chapitre 2:1 IDL, la liquidation du régime matrimonial ou de la succession peut, d’un commun accord, s’effectuer sur la base de la loi nationale.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
Convention nordique sur la loi applicable aux successions à cause de mort du 19 novembre 1934 (Lois 1935:44, 45, 46)
