Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Les successions non-contentieuses relèvent de la compétence du tribunal d’instance (”tingsrätt“) du lieu de la dernière résidence du défunt. Sur demande ou en cas de besoin, le tribunal d’instance désigne un tiers administrateur (”boutredningsman“) chargé de la constatation de la masse successorale, du partage successoral et de la liquidation de la succession.
En cas de successions internationales, les juridictions suédoises sont compétentes lorsque le défunt était ressortissant suédois tout en ayant son domicile, sa résidence habituelle ou des biens en Suède. Si le défunt était ressortissant suédois, les juridictions suédoises sont compétentes pour tous les biens indépendamment de leur lieu de situation.
Detailed information
Dans la mesure où la Convention nordique sur la loi applicable aux successions à cause de mort (à l’égard du Danemark, de la Finlande, de l’Islande et de la Norvège) n’est pas applicable, les principes suivants s’appliquent :
- quant aux biens d’un ressortissant non-étranger ou étranger ?
Les juridictions suédoises sont compétentes pour les successions non-contentieuses (p. ex. la nomination d’un administrateur etc.) lorsque le défunt était ressortissant suédois, qu’il avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle en Suède ou qu’il avait du patrimoine en Suède.
- quant aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
Seulement lorsque le défunt était ressortissant suédois ou qu’il avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle en Suède, la compétence des tribunaux suédois s’étend aux biens successoraux situés à l’étranger.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
La compétence matérielle relève du tribunal (Tingsrätt). La compétence territoriale se détermine en général par le dernier domicile ou la dernière résidence habituelle du défunt; à défaut, le tribunal (Tingsrätt) à Stockholm est compétent à titre subsidiaire.
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
Il n’existe pas de procédure de succession ouverte ex officio. Le règlement de la succession ne nécessite en principe aucune intervention d’une autorité ou de personnes désignées par le tribunal.
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité d’héritier est vérifiée moyennant le certificat de l’autorité fiscale sur l’inscription de l’inventaire de la succession (bouppteckning) auprès de cette autorité (18:4 Ärvdabalken du 12 décembre 1958, loi 1958:637= ÄB=)
Est-ce qu’un inventaire du patrimoine doit ou bien peut être dressé ?
Il faut rédiger un inventaire de la succession en présence de deux personnes de confiance dans un délai de trois mois. Cet inventaire doit être transmis aux services fiscaux dans le mois qui suit son établissement, bien que les droits de successions aient été abrogés depuis 2004.
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?
L’administration de la succession par un boutredningsman n’est pas obligatoire.
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
Sont effectués sur la base de l’inventaire de la succession (21-23 ÄB) – si le défunt était marié sous le régime légal de la communauté de biens différée (giftorättsgemenskap) – la liquidation du régime matrimonial (bodelning), ensuite l’apurement des dettes et enfin le partage successoral (arvsskifte).
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
La transmission s’opère sur la base d’une convention de partage privée.
