Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En droit suédois, l’ayant-droit devient cohéritier dans la mesure de sa part réservataire même si le défunt a institué un autre héritier.
Seuls les descendants du défunt (et non pas les conjoints ou les parents) peuvent invoquer ce droit. La part réservataire s‘élève à la moitié de la part successorale légale. L’héritier réservataire doit faire valoir son droit à une part réservataire dans un délai de 6 mois à compter du moment où il a pris connaissance de l’existence du testament.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? A quelle hauteur s’élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Seuls les descendants du défunt peuvent faire valoir un droit à une part réservataire (7:1 ÄB). Elle s’élève à la moitié de la part successorale légale. La part réservataire ne porte pas sur certains biens successoraux, mais sur une quote-part de la succession. Elle confère à l’ayant-droit la qualité de cohéritier (réserve légale).
Le conjoint survivant aura, le cas échéant, droit à une compensation établie sur le fondement de la règle du montant de base (qui ne peut pas être limitée par une disposition testamentaire) (3:3 ÄB).
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire? Quels sont les délais?
Pour faire valoir son droit à la part réservataire, l’ayant-droit doit demander la modification du testament (jämkning) dans un délai de six mois à compter de la connaissance du contenu du testament (7:3 ÄB).
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Il est possible de renoncer au droit à la part réservataire sous certaines conditions (p. ex. en contrepartie d’une indemnité adéquate) en faisant une déclaration écrite au de cujus (17:2 ÄB).
