Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
- Si le défunt laisse son conjoint et des enfants communs, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en tant qu’héritier grevé, tandis que les enfants communs ont la qualité d’héritiers subséquents.
- Si le défunt laisse son conjoint et (également) des enfants qui ne sont pas issus d’un mariage avec le conjoint survivant, le conjoint survivant devient seulement héritier grevé en ce qui concerne les parts successorales des enfants communs, tandis que les autres enfants reçoivent inconditionnellement leur part de la succession. Le conjoint survivant recueille au moins le montant de base multiplié par 4, conformément à la loi relative à l’assurance générale (dans ce cas, il faut additionner ce qui revient au conjoint après la liquidation du régime matrimonial et ce qui lui est dû en tant qu’héritier). Le montant de base (prisbasbeloppet) s‘élève à 42.400 SEK pour l’année 2010; ainsi, le conjoint survivant a droit à au moins 169.600 SEK.
- Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, les enfants héritent seuls à parts égales. La part d’un enfant prédécédé est dévolue à ses descendants par souches (représentation).
- Si le défunt laisse son conjoint, mais pas de descendants, le conjoint devient héritier grevé et les parents du défunt (ou les descendants des parents) deviennent des héritiers subséquents (en leur absence, les grands-parents et leurs descendants).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils?
Oui, les partenaires de même sexe d’un partenariat enregistré ont une vocation successorale légale au même titre que les partenaires mariés. Par contre, la protection financière du partenaire survivant d’un partenariat non enregistré se limite à l’habitation qu’il partageait avec le défunt et aux meubles meublants communs.
Detailed information
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent:
Si le défunt est célibataire, sans enfants, ses parents héritent à parts égales (2:2 ÄB).
Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, les enfants héritent à parts égales (2:1 ÄB).
Si le défunt laisse son conjoint, mais ni descendants, ni parents ou d’autres héritiers du deuxième ordre (descendants des parents), le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession. Il peut librement disposer de la succession de son vivant ou pour cause de mort (3:1 ÄB).
Si le défunt laisse son conjoint d’un premier mariage et des enfants, le conjoint survivant reçoit, en tant qu’héritier grevé, la totalité de la succession; les enfants communs sont des héritiers subséquents (efterarvingar) (3:1 ÄB).
Si le défunt laisse un conjoint d’un second mariage et des enfants, les enfants du premier mariage viennent en concurrence avec le conjoint du second mariage. Les enfants peuvent toutefois demander que soient réalisées la liquidation du régime matrimonial (bodelning) et la liquidation de la succession (arvskifte) (3:9 ÄB).
Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ?
La Suède a introduit le mariage entre personnes d’orientation homosexuelle le 1er mai 2009. Ces époux ont une vocation successorale au même titre que les conjoints hétérosexuels. Depuis cette date, les partenariats (homosexuels), qui étaient admissibles auparavant (cf. Loi no 1994:1117), ne peuvent plus être enregistrés. Les règles selon lesquelles les partenaires enregistrés ont vocation successorale au même titre que les mariés restent applicables aux partenariats déjà existants.
Le partenaire survivant d’un partenariat non-enregistré est, dans une moindre mesure, assuré financièrement notamment moyennant un droit sur le logement commun ainsi que sur les meubles meublants communs.
