Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Un testament doit être établi par écrit (mais pas nécessairement écrit de la main) et signé par le défunt. La signature du défunt doit être apposée et reconnue en présence de deux témoins. Les témoins doivent également signer le testament. Sont également admissibles les testaments conjonctifs.
Un testament établi à l‘étranger est en principe valable en Suède s’il est conforme à la loi de l’Etat où il a été rédigé.
Il n’existe aucun registre de testaments en Suède. En conséquence, il n’est pas possible d’enregistrer son testament.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Outre la capacité et la volonté de tester, la loi prévoit comme condition de validité le respect des exigences de forme: testament individuel ou testament conjonctif, rédigé par deux ou plusieurs personnes.
Ces deux formes de testaments sont soumises à la forme écrite. Par ailleurs, un testament tapé à la machine doit être signé en présence simultanée de deux témoins par les témoins et le(s) de cujus de leur propre main (10:1 ÄB). Les témoins ne peuvent pas être soumis à une interdiction de concours (en raison d’un lien de parenté ou leur institution en tant qu’héritier etc.). Les testaments établis dans des circonstances exceptionnelles sont soumis à un délai de validité limitée.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d’un autre Etat ?
Sont applicables les dispositions de la Convention de la Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires de 1961.
Les pactes successoraux sont-ils admis ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Un pacte successoral ayant un effet contraignant pour le de cujus n’est pas admissible, pas plus qu’un effet contraignant général pour ce qui concerne les testaments conjonctifs (10:5, 17:3 ÄB).
Existe-t-il d’autres possibilités de déterminer sa succession ?
- Les libéralités réalisées du vivant du de cujus.
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
L’enregistrement du testament auprès d’une autorité publique n’est pas prévu.
