Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La succession n’est pas automatiquement dévolue à l’héritier ou aux héritiers après le décès. La succession est conçue comme une personne morale qui est représentée par un exécuteur testamentaire, par un tiers administrateur ou par tous les héritiers conjointement.
- Les héritiers doivent dresser un inventaire de la succession (”bouppteckning“) dans les trois mois suivant le décès.
- Le régime matrimonial est liquidé par la suite. En Suède, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens différée (”giftorättsgemenskap“).
- Enfin, les dettes du défunt sont amorties et le reste de la succession est partagé.
L’acceptation expresse de la succession n’est pas nécessaire.
Detailed information
Quand et comment devient-on héritier ?
La qualité d’héritier ressort de la loi ou d’une disposition à cause de mort. Parfois, la jurisprudence requiert que l’héritier testamentaire exprime sa volonté d’accepter la succession au moins de manière concluante.
La succession n’est pas dévolue automatiquement aux héritiers au moment du décès. Il s’agit plutôt d’une personne morale (18 ÄB) représentée par l’administrateur de la succession, l’exécuteur testamentaire ou l’ensemble des personnes intéressées (19 ÄB).
Peut-on renoncer à une succession ?
La renonciation à la succession n’est pas prévue expressément.
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
Il n’existe pas de dispositions expresses sur l’acceptation de la succession.
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Les héritiers ne sont pas responsables personnellement des dettes du défunt. C’est la succession (indivise) qui répond de ces dettes (21 ÄB).
