Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Ceci dépend de la nationalité du défunt. Il n’y a pas d’exception prévue pour les immeubles situés à l’étranger puisque le principe de l’unité de la succession est en vigueur. Si le défunt avait plusieurs nationalités, la loi applicable est la loi de la nationalité effective du défunt, c’est-à-dire la loi du pays avec lequel le défunt avait les liens les plus étroits. Le choix de loi applicable n’est donc pas admis.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
La succession à cause de mort sera jugée en fonction du statut personnel du de cujus au moment de son décès. Le statut personnel est déterminé par la nationalité (art. 9.8 CC)..
Si une succession est réglée en Espagne, l’acquisition de la succession et la responsabilité pour les dettes de la succession seront jugées d’après le droit espagnol.
Renvoi : si la loi étrangère renvoie au droit espagnol, les normes matérielles espagnoles (normes juridiques à l’exception des normes de renvoi) sont applicables (art. 12 CC). Des dispositions plus détaillées relatives au renvoi sont prévues par le même article du Code Civil.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit espagnol ne permet pas le choix de la loi applicable.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
