Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Dans le cas des procédures litigieuses, les autorités espagnoles (le Tribunal du dernier domicile du défunt) sont compétentes pour l’ensemble de la succession. Dans les cas non-contentieux, le notaire intervient dans les cas de figure suivants :
- Le défunt a laissé un testament. Le notaire devra alors fournir le certificat de décès et un certificat établi par le Registre central des dernières volontés. Les héritiers ont le droit de choisir librement le notaire qui s’occupera de la procédure.
- La personne décédée n’a pas laissé de testament. Outre les documents mentionnés ci-dessus, c’est le notaire qui déterminera qui sont les héritiers. Dans cette dernière hypothèse, le seul notaire qui est compétent est celui de la dernière résidence du défunt. Si aucun testament n’a été établi, seuls les enfants, petits-enfants, parents ou veuf/veuve peuvent solliciter un notaire pour obtenir une déclaration d’héritiers.
- L’intervention du notaire est aussi nécessaire pour l’acceptation de la succession sous forme d’acte authentique.
Le Tribunal intervient dans les cas suivants :
- Le défunt n’a pas laissé de testament et n’a laissé ni enfants, ni parents, ni veuf/veuve ou partenaire enregistré. Dans ce cas, seul le tribunal peut désigner les héritiers.
- en cas de désaccord entre les héritiers portant sur l’acceptation ou la dévolution de la succession.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
En l’absence de normes applicables de conventions internationales, s’applique la norme d’unicité des biens meubles et immeubles situés sur le territoire national, qui tombent sous la compétence des autorités espagnoles.
Si le défunt était de nationalité étrangère, la succession se régira par sa loi nationale, mais les autorités espagnoles seront compétentes en ce qui concerne aussi bien les biens immeubles situés en Espagne que les biens meubles légués par le défunt en Espagne.
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
Si le défunt avait sa résidence habituelle en Espagne et qu’il était de nationalité espagnole, la succession des biens meubles situés à l’étranger ne sera réglée en Espagne que sur la demande d’une des parties. La succession des immeubles situés hors territoire national n’est pas à régler en Espagne.
En revanche, si le défunt était de nationalité étrangère, l’ensemble du patrimoine successoral situé à l’étranger n’est pas régi par la loi espagnole, car en Espagne s’applique la loi d’unité de la succession et de la nationalité du défunt.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
La compétence matérielle et territoriale est déterminée par le domicile, résidence habituelle du défunt. S’il existe un testament, la compétence incombe à n’importe quel notaire, car ce sont les intéressés qui le choisissent.
A défaut de testament, le tribunal d’instance du domicile ou résidence habituelle du défunt est compétent pour les cas où le défunt n’a laissé ni enfants, ni parents, ni veuf/veuve ou partenaire enregistré. Dans ce cas, seul le tribunal peut désigner les héritiers; et aussi en cas de désaccord entre les héritiers portant sur l’acceptation ou le partage de la succession. Dans les autres cas où le défunt n’avait pas laissé de testament, l’établissement d’un acte de Notoriété incombe au Notaire du dernier domicile du défunt en Espagne, et à défaut, celui du lieu du décès en Espagne ou du lieu où la plus grande partie des biens sont situés en Espagne.
Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
La procédure de succession n’est pas engagée d’office mais à la demande d’une partie intéressée.
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité d’héritier est vérifiée bien par une copie authentique du testament, bien par un acte de Notoriété ou enfin, par une déclaration d’héritiers dictée par un tribunal.
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Un inventaire du patrimoine dans lequel la succession est acceptée et/ou partagée peut être dressé par acte authentique devant Notaire à la demande des héritiers.
Cependant, l’inventaire est dressé par le tribunal : dans le cas d’une succession bénéficiaire; en présence de personnes qui peuvent avoir droit à la réserve héréditaire et qui sont mineures ou qui ont besoin d’un représentant légal pour d’autres raisons incapacités et la succession donne également lieu à un partage ; si la succession pourrait être dévolue à l’État à défaut d’héritiers survivants ; ou bien si une personne qui y est habilitée ou le curateur de la succession le demande .
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession?
En Espagne, entre la dévolution et l’acte requis pour l’acquisition de la succession (l’envoi en possession), les biens successoraux constituent une succession vacante (hereditas iacens) qui est considérée comme une personne morale investie de la personnalité juridique et qui a besoin d’un représentant capable d’accomplir les actes administratifs nécessaires (Art. 1934 CC).
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
L’envoi en possession résulte d’un acte authentique d’acceptation et partage de la succession ou d’une ordonnance du tribunal successoral qui clôture la procédure de succession. À partir de ce moment, les héritiers peuvent prendre possession de la succession rétroactivement au moment du décès (art. 440 CC), et les actifs et les passifs sont dévolus aux héritiers. La succession vacante (hereditas iacens) cesse d’exister.
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
Les droits de la succession passent aux héritiers dès le moment du décès (Art. 597 CC) et la mise en possession, si la succession est acceptée et acquise. Si l’héritier refuse la succession, il est compris qu’il n’a jamais été mis en possession des biens (art. 440 CC).
L’envoi en possession présuppose la clôture de la procédure successorale et la remise d’une déclaration d’acceptation de la succession dans laquelle l’héritier/les héritiers prouve(nt) son/leur titre. Pour la transmission des propriétés immobilières, l’inscription au livre foncier est requise pour l’opposabilité face aux tiers.
