Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le taux d’imposition est défini soit par la loi générale sur l’impôt sur les successions et les donations, soit par la loi de la communauté autonome concernée. Il est important de se renseigner car, selon la communauté concernée, cela peut aller jusqu’à l’exemption totale.
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A combien s’élèvent les droits de succession ?
Le taux d’imposition est défini soit par la loi générale sur l’impôt sur les successions et les donations, soit par la loi de la communauté autonome concernée. Il est important de se renseigner car, selon la communauté concernée, cela peut aller jusqu’à l’exemption totale.
Lois sur l’impôt sur les successions (exemples)
a) Loi espagnole de l’impôt sur les successions. Général
b) “Droit des communautés autonomes: Iles Baléares , Navarre , Galicia , Murcia , Cantabria , Pays Basque , Catalogne.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans deux ou plusieurs Etats différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
Accords de double imposition conclus par l’Espagne:
a) France Convention de 8 de Janvier 1963. Publié au BOE 7 janvier 1964
b) Suède: Convention de 25 Avril 1963. Publié au BOE 16 Janvier 1964
c) Grèce Convention de 6 de mars de 1919, applicable a les successions des grecs et espagnols décédés en Espagne et Grèce, respectivement
