Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La réserve, qui limite la liberté de tester, est déterminée soit par le Code civil, soit par les lois de la communauté autonome en question quand il s’agit d’Aragon, des îles Baléares, de la Catalogne, de la Navarre, de la Galice ou du Pays-Basque.
Le réservataire est toujours un héritier forcé. Cependant, dans quelques communautés autonomes, le réservataire n’a qu’une créance obligatoire contre les héritiers ou contre la masse successorale.
Ont un droit à la part réservataire le conjoint du défunt, les descendants du défunt et (à défaut de descendants) les parents ou les autres ascendants du défunt. Au maximum et selon le Code civil, les parts réservataires de tous les ayants droit peuvent représenter 2/3 de la succession. Dans les Communautés autonomes, elles peuvent atteindre 4/5 de la succession et avec des spécificités dues a la provenance des biens.
Il n’est pas possible pour l’héritier réservataire de renoncer à sa part réservataire avant le décès du défunt. La renonciation est seulement admise après le décès du défunt. Elle doit faire l’objet d’un acte notarié ou être admise par un Tribunal. La renonciation produit également des effets pour les descendants du renonçant.
Detailed information
La réserve, qui limite la liberté de tester, est déterminée soit par le Code civil, soit par les lois de la communauté autonome en question quand il s’agit d’Aragon, des îles Baléares, de la Catalogne, de la Navarre, de la Galice ou du Pays-Basque.
L’héritier réservataire est toujours un héritier forcé. Cependant, dans quelques communautés autonomes, le réservataire n’a qu’une créance contre les héritiers ou contre la masse successorale. En Droit commun (sauf les communautés autonomes avec sa législation) la part réservataire est une portion des biens réservée par la loi à certains héritiers, appelés héritiers forcés.
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? A quelle hauteur s’élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Ont un droit à la part réservataire le conjoint du défunt, les descendants et (à défaut de ceux-ci) les parents ou les autres ascendants du défunt. Au maximum selon le Code civil, les parts réservataires peuvent représenter 2/3 de la succession. Dans les Communautés autonomes, elles peuvent atteindre jusqu’au 4/5 de la succession et avec des spécificités dues a la provenance des biens.
La réserve héréditaire à laquelle les enfants et descendants, et à défaut, les ascendants, et aussi le conjoint survivant (toujours) du défunt (Art. 807 CC) ont droit, et correspond à:
- 2/3 pour les descendants (1/3 de réserve héréditaire stricte, et 1/3 comme majoration « mejora », de libre distribution parmi les descendants (Art. 808 CC).
- 1/2 pour les parents et ascendants (seulement à défaut de descendants) ou 1/3 en concurrence avec le conjoint survivant (Art. 809 CC)
- L’usufruit d’1/3 de la succession pour le conjoint survivant en concurrence avec les enfants (834 CC), 1/2 en concurrence avec les ascendants (837 CC), et 2/3 à défaut d’ascendants et descendants.
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire? Quels sont les délais?
L’héritier réservataire peut faire valoir l’action de majoration de la part réservataire (art. 815 CC), dans un délai de 15 ans si c’est une action personnel et de 30 ans si l’action est réelle devant un tribunal (art. 1964 CC). Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le successible aurait pu faire valoir son droit, c’est à dire, le décès du testateur.
Est-il possible de renoncer à la part réservataire?
Pas possible avant le décès du testateur (art. 816 CC). La renonciation est seulement admise après son décès. Elle doit faire l’objet d’un acte notarié ou être admise par un Tribunal et produit également effets pour les descendants du renonçant.
