Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?

En l’absence d’un testament, soit le Code civil, soit les lois spécifiques des communautés autonomes (dans le cas d’Aragón, Baléares, Catalogne, Galice, Navarre et Pays-Basque) définissent les principes qui s’appliquent aux différents cas de figure présentés ci-dessous.

Les exemples exposés correspondent à la réglementation du Code Civil.

• Si le défunt était célibataire et sans enfant, les parents héritent. A défaut de parents, les frères et sœurs ; à défaut, les neveux ; à défaut, les cousins, et à défaut, l’Etat. (art. 913 CC).
• Si le défunt était non-marié avec des enfants, ceux-ci deviennent héritiers à parts égales. (art. 930-934 CC).
• Si le défunt laisse son conjoint, mais pas d’enfants, le conjoint survivant devient héritier unique à défaut de descendants et d’ascendants du défunt (art. 943-945 CC).

• Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, ceux-ci deviennent héritiers à parts égales. (art. 930-934 CC) Mais, en plus, le conjoint survivant reçoit l’usufruit d’1/3 de la succession (art. 834 CC). Les enfants héritent ce qui reste à parts égales. La part d’un enfant prédécédé est dévolue à ses descendants par souches (représentation).

Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ?

Le partenariat enregistré ne fait pas l’objet d’une réglementation unitaire en Espagne. Chaque communauté autonome a sa réglementation, qui peut aller des seuls effets administratifs jusqu‘à une reconnaissance pleine par la loi et entraîner les mêmes effets et le même droit successoral que les époux du même sexe (Catalogne).

Le partenaire d’un partenariat non enregistré ne peut devenir héritier que dans le cas où un testament le prévoirait.