Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Les formes ordinaires de testament en Espagne sont les suivantes :
- le testament ouvert, reçu par le notaire ;
- le testament fermé, rédigé par le testateur et déposé devant un notaire ou devant un juge (soit sous acte ouvert ou sous pli cacheté/mystique) ;
- le testament olographe qui doit être écrit entièrement et signé par le testateur lui-même ;
- le testament international, conforme au traité de Washington.
Le testament est enregistré au Registre général des actes de dernières volontés. Le notaire a l’obligation de communiquer l’existence d’un testament.
En plus de ces formes de testaments ordinaires, il existe des testaments privilégiés, établis dans des circonstances exceptionnelles (telles que sur la mer ou en cas de danger de mort immédiate). Cependant, ces testaments privilégiés ont une durée de validité maximum de 4 mois après laquelle il incombe au testateur d’employer les formes ordinaires. Le testateur peut aussi tester devant un fonctionnaire diplomatique ou consulaire espagnol a l‘étranger avec les mêmes formalités que le testament notarial espagnol.
Une disposition testamentaire faite à l‘étranger est reconnue comme valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :
- du lieu où le testateur a disposé, ou
- d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
- d’un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
- du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
- pour les immeubles, du lieu de leur situation.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ». Le testateur peut, mais n’est pas requis de nommer un exécuteur soit pour la liquidation de la succession, soit pour l’administration de la succession. L’administration est limitée à une période maximum de 1 an prorogeable d’une autre année.
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Pour qu’un testament soit valide, il faut que son auteur ait la capacité de disposer par testament et qu’il ait la volonté et la liberté de tester de manière autonome. Le respect des exigences de forme est également une condition de la validité du testament. Formes admises: le testament ouvert, reçu par le Notaire; le testament fermé; le testament olographe; le testament établi dans des circonstances exceptionnelles (telles que sur la mer ou en cas de danger de mort immédiate). Cependant, ces testaments privilégiés ont une durée de validité maximum de 4 mois après laquelle il incombe au testateur d’employer les formes ordinaires. Le testateur peut aussi tester devant un fonctionnaire diplomatique ou consulaire espagnol a l‘étranger avec les mêmes formalités que le testament notarial espagnol.
Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d’un autre Etat ?
L’article 1er de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions de 1961 s’applique.
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Un pacte successoral n’est pas admis en Espagne (droit commun), mais si dans certaines communautés autonomes.
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
La donation à cause de mort (seulement admise dans certaines communautés autonomes)
Les libéralités réalisées du vivant du testateur ;
Il y a des autres possibilités, admises seulement dans certaines communautés autonomes.
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Les testaments, déposés auprès des notaires et des Officiers Publiques des consulats ou ambassades d’Espagne à l‘étranger sont enregistrés dans le Registre central des testaments (Registro General de Actos de Ultima Voluntad) qui est contacté sous forme électronique par chaque Notaire après la rédaction du testament. L’enregistrement assure l’accès à ces documents dans le cadre des procédures successorales.
