Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La succession est dévolue à l’héritier (ou au légataire) sans procédure particulière, pourvue que l’héritier accepte la succession ou n’y renonce pas. L’acceptation peut également être tacite, par exemple, dans les cas où l’héritier utilise ou s’approprie des biens faisant partie de la succession.
La loi prévoit des délais uniquement pour la renonciation à la succession, mais pas pour son acceptation. A l’échéance du terme, la succession est réputée être acceptée. Le délai prévu pour la décision sur l’acceptation ou la renonciation est en général de 30 ans et ce délai commence à courir au moment de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au moment du décès du défunt.
Si l’héritier souhaite accepter purement et simplement la succession, il peut le faire implicitement ou expressément sans besoin d’aucune forme particulière. Cependant, s’il souhaite renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire, il doit faire une déclaration devant un notaire.
En général, l’héritier répond de manière illimitée et personnellement des dettes du défunt. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. En cas de cohéritiers, chacun n’est tenu que proportionnellement à la valeur de sa part successorale.
Detailed information
Quand et comment devient-on héritier ?
L’acquisition de plein droit de la propriété de l’hérédité exige un envoi en possession (440 CC). Pour qu’un héritier puisse être envoyé en possession d’un patrimoine, il faut qu’il ait signé une déclaration d’acceptation de la succession et qu’il fournisse la preuve de son titre d’héritier. L’acceptation de la succession peut également être tacite quand l’héritier agit en sa qualité d’héritier (art. 999.3 CC).
Peut-on renoncer à une succession ?
Il est possible de renoncer à une succession en déposant une déclaration de renonciation devant le tribunal compétent ou le Notaire (art. 988 et 997 CC).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
La loi espagnole prévoit l’acceptation bénéficiaire d’une succession (art. 1010 et suivants du Code Civil). Dans ce cas, le commissaire judiciaire dressera un inventaire du patrimoine successoral et il convoquera les créanciers (art. 1017 CC).
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Si l’héritier a déposé une déclaration de succession sans conditions, il est responsable indéfiniment des dettes du défunt (art. 657, 659 et 660 CC).
Si la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est responsable des dettes que dans la limite de l’actif qu’il recueille au moment de l’envoi en possession.
Le testateur peut, mais n’est pas requis de nommer un exécuteur soit pour la liquidation de la succession, soit pour l’administration de la succession. L’administration est limitée à une période maximum de 1 an prorogeable d’une autre année.
