Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le droit applicable à la succession est le droit du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.
La capacité d’établir un testament s’apprécie au regard du droit du pays dont le testateur défunt était ressortissant au moment où il a établi son testament.
Le choix du droit applicable à la succession n’est pas autorisé.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
La succession en République de Slovénie est régie par la Loi sur les successions (J.O. SRS n° 15/1976 et suivants), sous réserve de dispositions contraires d’autres lois (article 1 de la Loi sur les successions).
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Le droit slovène ne permet pas de choisir le droit applicable.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
Des conventions ont été conclues entre la Slovénie et l’Autriche, la Bulgarie, la République Tchèque, la Slovaquie, la France, la Grèce, la Pologne et la Roumanie. Lien vers les principales conventions internationales en vigueur – cliquez ici
