Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En République de Slovénie, les tribunaux sont chargés du règlement des successions. Dans le cadre d’une procédure successorale, le tribunal détermine qui sont les héritiers du défunt, quels biens font partie de la succession et quels droits découlant de la succession reviennent aux héritiers, légataires ou autres personnes.
Le Ministère de la Justice a déjà commencé à organiser le transfert des compétences en matière de régularisation successorale des tribunaux au bénéfice des notaires. Nous estimons que ce sera chose faite à la fin de l’année 2010.
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
La succession des biens immobiliers dont un ressortissant slovène ou un étranger est propriétaire, est exclusivement régie par le droit de la République de Slovénie, si ces biens se trouvent sur le territoire slovène (article 80 de la Loi sur le droit international privé et la procédure – ZMZPP)
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un défunt situés à l’étranger ?
Si les biens immobiliers d’un ressortissant slovène se trouvent à l’étranger, les juridictions de la République de Slovénie ne sont compétentes que lorsque le droit du pays où se trouvent ces biens ne dispose d’aucune autorité compétente ou que l’autorité compétente refuse de traiter la procédure de succession (article 79 du ZMZPP).
uelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
Le tribunal de première instance. La procédure de succession relève du tribunal dans le ressort duquel le défunt avait sa résidence temporaire ou permanente au moment de son décès (Tribunal des successions, article 177 de la Loi sur les successions).
Cmment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?
La procédure de succession est introduite d’office dès que le tribunal apprend qu’une personne est décédée ou sur le point d’être déclarée décédée. (articles 164 et 179 de la Loi sur les successions).
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité d’héritier est vérifiée par l’autorité compétente au cours de la procédure de succession, conformément aux dispositions de la Loi sur les successions (articles 125 à 129 de la Loi sur les successions)
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Un inventaire et une estimation du patrimoine du défunt ne sont réalisés sur décision du tribunal des successions que sur demande de l’administrateur, des héritiers ou des créanciers, en cas de restriction à la succession prévue par le droit applicable ou pour d’autres raisons légitimes (article 184 de la Loi sur les successions). Le tribunal des successions peut autoriser un notaire à réaliser l’inventaire et l’estimation.
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession ?
Si les héritiers ou leur lieu de résidence ne sont pas connus, et si nécessaire par ailleurs, le tribunal désigne un administrateur provisoire habilité à agir en justice au nom des héritiers, à recouvrer les créances et à régler les dettes, ainsi qu’à représenter les héritiers de manière générale (article 131 de la Loi sur les successions).
Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?
Lorsque le tribunal des successions a identifié les personnes ayant droit à la succession, celles-ci sont déclarées héritiers dans le cadre du Décret de Distribution (article 214 de la Loi sur les successions). Si, dans le cadre de la procédure de succession, tous les héritiers acceptent la répartition de la succession et la méthode choisie pour ce faire, le tribunal des successions mentionne cet accord dans le Décret de Distribution.
Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires ?
Une fois le Décret de Distribution définitif, le tribunal des successions le transmet d’office au registre cadastral de la juridiction compétente. Les autres biens mentionnés sur d’autres documents (registres des véhicules, documents bancaires, registres des actionnaires, etc.) sont transmis par les héritiers eux-mêmes une fois le Décret de Distribution devenu définitif (article 216 de la Loi sur les successions).
