Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Les héritiers doivent payer des droits de succession dès l’émission d’un avertissement-extrait de rôle. Il y a différentes catégories de droits de succession en fonction de l’ordre de succession. Le premier ordre de succession (époux/épouse et enfants) est exempté d’impôt.
Cette question est régie par la Loi sur l’impôt sur les successions et les donations, qui prévoit expressément d’autres cas d’exemption des droits de succession et qui définit toutes les catégories fiscales et les taux d’imposition.
Detailed information
À combien s’élèvent les droits de succession ?
Les droits de succession dépendent de la valeur nette de la succession, selon l’échelle de taux prévue par la Loi sur les frais judiciaires (J.O. de la République slovène, n° 37/2008, daté du 15 avril 2008). Le premier groupe d’héritiers (époux, enfants et leurs descendants) est exempté de droits de succession, alors que les droits appliqués aux autres héritiers dépendent du groupe auquel ils appartiennent et de la valeur du patrimoine hérité (le taux allant de 5% à 30%, selon l’échelle progressive prévue par la Loi sur les droits de succession et de donation) (J.O. de la République slovène, n° 117/2006, daté du 16 novembre 2006).
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans un ou plusieurs États différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
Cliquez ici ://www.mf.gov.si/angl/dav_car/dav_car.htm pour consulter la liste des traités contre la double imposition conclus par la Croatie.
