Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La réserve successorale comprend la moitié de la valeur de la part qui revient en principe aux héritiers dans le patrimoine du défunt. S’il y a des ayant-droits (en particulier l’époux/épouse et les enfants du défunt), le testateur ne peut alors disposer librement que de la moitié de la succession (en valeur).
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? À quelle hauteur s´élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Les héritiers légaux ont droit à une part du patrimoine du défunt indépendamment de la disposition du défunt ; ce droit est appelé « part réservataire » (article 26 de la Loi sur les successions).
Les descendants et l’époux/épouse survivant(e) ont droit à la moitié de la part réservataire, alors que les autres personnes ont droit à un tiers de celle-ci.
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire ? Quels sont les délais ?
Un héritier légal établit son droit à la part réservataire lors de l’audience des successions ; si les héritiers ne parviennent pas à un accord, le tribunal des successions interrompt l’audience et suggère une mesure de succession. Le délai ultime pour introduire une action judiciaire est de trois ans à compter de la succession par testament et/ou de la déclaration de décès du défunt (article 41 de la Loi sur les successions).
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Un héritier peut renoncer à la part réservataire en effectuant la déclaration requise auprès du tribunal à la fin de l’audience des successions (article 133 de la Loi sur les successions). Cependant, le descendant peut renoncer à sa part réservataire par contrat avec le défunt avant le décès de celui-ci (article 137 de la Loi sur les successions).
