Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure :
- *La personne défunte n’était pas mariée et n’avait pas d’enfants :*La succession est dévolue aux parents du défunt, si ce dernier n’a pas de descendants. Si l’un des parents (ou les deux) est (sont) décédé(s) avant le testateur, ses (leurs) descendants (frères et sœurs du défunt ou leurs descendants) héritent de la part du ou des parents décédés.
- *La personne défunte n’était pas mariée et avait des enfants :*La succession est dévolue aux enfants du défunt. Ils héritent de parts égales.
- *Le défunt avait un(e) époux/épouse :*La succession est dévolue aux parents et à l’époux/épouse du défunt, si ce dernier n’avait pas de descendants. Les parents du défunt héritent d’une moitié du patrimoine, réparti entre eux en parts égales, alors que l’époux/épouse du défunt hérite de l’autre moitié du patrimoine.
- *La personne défunte laisse un(e) époux/épouse et des enfants :*La succession est dévolue à tous les enfants et à l’épouse du défunt. Ils héritent de parts égales.
Les partenaires d’une union enregistrée ou non enregistrée héritent-ils ?
La Slovénie ne connaît pas d’unions enregistrées. A l’exception toutefois de l’enregistrement des unions entre personnes de même sexe. Les personnes de même sexe ne peuvent se marier ; toutefois, elles peuvent faire enregistrer leur union (« civil partnership »). Le partenaire survivant bénéficie des mêmes règles que celles qui s’appliquent à l’époux/épouse survivant(e).
Les couples non-mariés qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation à long terme héritent de la même manière que les personnes mariées.
Detailed information
En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent : (articles 11 à 24 de la Loi sur les successions)
Si le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfants, la succession est dévolue à ses parents ; toutefois, si les parents du défunt (ou l’un d’eux) sont décédés (est décédé) avant le défunt, leur part ou sa part revient aux frères et sœurs du défunt et/ou à leurs descendants.
Si le défunt n’était pas marié et laisse des enfants, ses enfants héritent de son patrimoine en parts égales.
Si le défunt laisse une épouse/un époux mais pas d’enfant, son patrimoine est réparti entre ses parents et son épouse/époux. Les parents du défunt héritent de la moitié du patrimoine en parts égales, et l’époux/l’épouse survivant(e) hérite de l’autre moitié.
Si le défunt laisse des enfants et un époux/une épouse, ceux-ci héritent en premier ordre et en parts égales.
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Les partenaires de même sexe d’un partenariat enregistré héritent de la même manière que les époux (article 10 de la Loi sur les successions). En vertu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle (J.O. n° 425/06, daté du 2 juillet 2009), les partenaires de même sexe d’un partenariat non enregistré ont les mêmes droits de succession que les époux.
