Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le testament est valable s’il est écrit dans la forme visée par la Loi sur les successions et conformément aux conditions que celle-ci détermine. Le testament olographe est le plus simple et il est valable si le testateur l’écrit du début à la fin et s’il le signe. Si le testateur n’écrit pas le testament lui-même, celui-ci n’est valable que si deux témoins sont présents lorsque le testateur le signe. Les deux témoins doivent également signer le testament et ils ne peuvent être apparentés au testateur. Un tiers qui peut être un parent, une connaissance, un avocat ou un notaire, peut également rédiger le testament conformément à la volonté et au souhait du testateur. Dans le cas d’un testament notarié, c’est-à-dire un testament établi sous la forme d’un acte notarié, un notaire est présent en qualité d’autorité publique et il établit le testament conformément à la volonté du testateur ; il le lui lit en présence de deux témoins. La copie originale du testament établi sous la forme d’un acte notarié est conservée en l’étude du notaire, jusqu’au décès du testateur et la lecture du testament. Après le décès du testateur et avant la lecture du testament, le notaire le remet au tribunal. Des dispositions légales particulières s’appliquent au testament établi à l’étranger, sur un bateau slovène, dans un état d’urgence ou en cas de guerre, ainsi qu’au testament international et au testament oral.
Dans une situation transfrontalière, le testament est réputé valable quant à sa forme s’il est valable du point de vue formel dans l’un des ordres juridiques suivants :
1. le droit du lieu où le testament a été établi ;
2. le droit du pays dont le testateur était ressortissant au moment de la disposition testamentaire ou au moment du décès ;
3. le droit du lieu où se trouvait la résidence permanente du testateur au moment de la disposition testamentaire ou au moment du décès ;
4. le droit du lieu où se trouvait la résidence provisoire du testateur au moment de la disposition testamentaire ou au moment du décès ;
5. le droit de la République de Slovénie ;
6. pour les biens immobiliers – le droit du pays de ces biens immobiliers.
Une annulation du testament est valable quant à sa forme si celle-ci est valable selon tout droit en vertu duquel le testament serait réputé valable par application du premier paragraphe du présent article.
En République de Slovénie, le registre central des testaments est administré par la Chambre des Notaires de Slovénie. Le registre central contient les informations relatives aux dernières volontés, établies dans la forme d’un acte notarié ; aux testaments conservés par les notaires ; aux testaments établis par un avocat ou déposés auprès du registre par un avocat ; aux testaments judiciaires et aux testaments déposés auprès de la Cour de Justice conformément aux dispositions de la Loi sur les Successions. Les notaires, les avocats et la Cour de Justice (requérants) qui établissent un testament ou auprès desquels un testament est déposé, soumettent à la Chambre des Notaires une demande d’enregistrement au registre central des testaments au plus tard dans les 15 jours de l’établissement ou du dépôt du testament. Tout accès au registre du vivant du testateur est confidentiel, alors qu’après son décès, le tribunal ou toute personne faisant état d’un intérêt légitime (les héritiers) peuvent demander un extrait du registre.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
La personne qui rédige un testament doit être juridiquement capable et être âgée d’au moins 15 ans. Elle peut écrire son testament de sa main. Si le testament est dactylographié ou écrit par une autre personne (notaire, avocat, juge ou toute autre personne), il doit être signé par deux témoins.
Quelles sont les conditions de validité d´un testament en provenance d´un autre État ?
L’article 1 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires s’applique.
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Les pactes sur les successions futures ne sont pas admis (articles 103 à 105 de la Loi sur les successions), à l’exception de la convention sur la répartition du patrimoine du vivant du testateur (le testateur dispose de son patrimoine dans une convention conclue avec tous les héritiers) et de la convention sur l’entretien à vie (le testateur cède son patrimoine immobilier à son décès à toute personne qui a pourvu à ses besoins jusqu’à son décès). Ces deux conventions doivent être établies par acte authentique (articles 546 et 557 du Code des Obligations).
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
Le contrat de donation pour cause de mort (article 545 du Code des Obligations).
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Les testaments déposés chez un notaire, un tribunal ou un avocat doivent être enregistrés auprès du Registre central des testaments, qui est administré de manière électronique par la Chambre des notaires de Slovénie (Notarska zbornica Slovenije).
L’enregistrement des testaments assure la consultation de ces documents dans le cadre des procédures de succession.
