Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Selon la loi, le patrimoine du défunt est transféré à ses héritiers au moment de son décès.
Lorsque le décès survient, hériter du défunt est un fait acquis. Il en va de même si une personne est déclarée décédée. Seule une personne vivante au moment où l’héritage est acquis peut avoir qualité d’héritier.
Detailed information
Une personne acquiert la qualité d’héritier au décès du défunt (article 123 de la Loi sur les successions). Le patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers dès son décès (article 132 de la Loi sur les successions), mais l’inscription dans les registres publics requiert la remise d’un Décret de Distribution définitif.
Peut-on renoncer à une succession ?
Un héritier peut renoncer à sa succession par une convention conclue avec le défunt avant que celui-ci ne décède (par acte authentique) (article 137 de la Loi sur les successions), alors qu’après le décès du défunt, cette renonciation peut être accomplie par une déclaration effectuée devant le tribunal avant la fin de l’audience des successions (article 133 de la Loi sur les successions).
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
L’acceptation d’une succession sous condition n’est pas possible en droit slovène.
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
L’héritier est responsable des dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur du patrimoine dont il hérite (article 142 de la Loi sur les successions).
L’héritier qui a renoncé à la succession n’est pas tenu des dettes du défunt. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ils sont solidairement responsables des dettes du défunt, chacun jusqu’à concurrence de sa part dans la succession, que la succession ait été déjà répartie ou non.
