Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La loi applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité. Si le défunt avait au moment du décès la nationalité slovaque et une autre nationalité, la nationalité slovaque prime. Si le défunt avait au moment du décès plusieurs nationalités, la loi applicable est la loi du pays où le défunt a acquis sa dernière nationalité. Le choix de la loi applicable n’est pas admis.
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Selon quels critères la loi applicable est-elle définie?
Les rapports successoraux relèvent du système juridique de l’Etat, dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès. La République slovaque fait partie des États dont les règles de conflit prévoient le principe de l’unité de la succession, en l´absence de conventions internationales. La notion de « rapports successoraux » comprend surtout les questions de savoir qui est l’héritier, quelle est l‘étendue de la succession, la capacité successorale, la responsabilité des dettes du défunt. Par contre, elle n’implique pas les questions concernant la validité et la forme, la transmission et l’administration de la succession et les frais de la succession.
Dans ce contexte, le droit slovaque admet l’institut de renvoi. Si la loi étrangère renvoie au droit slovaque, les normes slovaques sont applicables à condition que ce soit raisonnable et juste par rapport à la situation en question.
Le choix de la loi applicable n’est pas admis.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur?
Convention de la Haye du 2 Octobre 1973 sur l’administration internationale des successions
En ce qui concerne la compétence du tribunal en matière successorale, la République slovaque est liée par des conventions bilatérales d´entraide judiciaire avec les pays suivants :
Bulgarie_
Hongrie_
Pologne_
Roumanie_
Autriche_
Russie_
