Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?

Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?

En l’absence de conventions internationales, la succession des biens sera reglée en Slovaquie, à condition que le défunt est ressortissant slovaque au moment de son décès.

Dans le cas où un étranger délaisserait des biens sur le territoire slovaque, les autorités slovaques sont compétentes pour statuer sur cette succession si :

• l’Etat dont le défunt est ressortissant ne restitue pas les biens successoraux des ressortissants slovaques aux organes judiciaires slovaques et ne reconnaît pas les décisions des organes judiciaires slovaques, ou l’Etat étranger refuse de traiter la succession ou ne se prononce pas ; ou
• le défunt avait son domicile sur le territoire de la République slovaque et son héritier, qui y séjourne, en fait la demande;

• dans tous les cas, s’il s’agit d’un immeuble situé sur le territoire de la République slovaque.

• Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent aux biens d’un défunt situés à l‘étranger ?*

Dans le cas où les biens successoraux d’un ressortissant slovaque se trouvent à l‘étranger, les autorités slovaques statueront sur cette succession seulement dans le cas où les biens concernés seraient restitués aux organes slovaques ou si l’Etat étranger reconnaît les décisions des organes judiciaires slovaques.
Si la succession d’un étranger se trouve hors du territoire de la République slovaque, les autorités slovaques ne sont pas compétentes.

Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ? Comment et par qui la procédure de succession est-elle introduite ?

La procédure de succession s’ouvre même en l’absence de requête, en général dès que le bureau d‘état civil compétent informe le tribunal qu’une personne est décédée ou déclarée décédée. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance du dernier domicile du défunt. Si le défunt n’avait pas le domicile en Slovaquie, le tribunal compétent est déterminé en fonction de la dernière résidence du défunt. L’ordonnance de l’ouverture de la procédure est delivrée par le tribunal compétent sans notification.

Ensuite, la succession est traitée par un notaire comme commissaire judiciaire agissant en vertu d’une délégation par le tribunal. Dans la procédure de succession il agit dès lors en la qualité d’organe judiciaire. Il existe une clé de la répartition qui désigne quel notaire est compétent pour quelle procédure successorale. Cette répartition est publiée annuellement par le Président du tribunal regional sur la proposition de la Chambre des notaires de la République slovaque.

Un inventaire du patrimoine doit il ou peut-il être dressé ?

Le tribunal (commissaire judiciaire) est obligé par la loi de dresser un inventaire des actifs et des dettes de la succession.

Est-qu’il existe un système d’administration de la succession?

Le tribunal (commissaire judiciaire) peut désigner une personne chargée de l’administration successorale pour raison d´intérêt général ou si les parties invoquent un intérêt important. L’administrateur de la succession accomplit, dans la mesure déterminée par le tribunal, les actes nécessaires pour la conservation des valeurs patrimoniales de la succession.

Comment la procédure de succession se clôture-t-elle ?

La procédure successorale se termine :

• par le certificat d’héritier, delivré par le notaire comme commissaire judiciaire en vertu d’un consentement des héritiers, qui prend l’effet de l’ordonnance légale sur la succession si l’héritier dans un délai de 15 jours de la réception du certificat d’héritier ne fait pas la demande de continuer la procédure ou le jour où il renonce au droit de le faire ; ou
• par l’ordonnance légale d´héritage delivrée par le tribunal (sur proposition du notaire) dans le cas où la procédure successorale n’a pas été terminée par la délivrance du certificat d’héritier ; ou

• par l’ordonnance de clôture de la procédure, delivrée par le notaire comme commissaire judiciaire quand le défunt n’a pas laissé de patrimoine.

Comment s’opère la transmission des biens aux héritiers/légataires?

Au moment de l’ouverture de la succession (décès du défunt), la propriété de la succession (du patrimoine du défunt) est dévolue directement à l’héritier (le principe « le mort saisit le vif »). À partir de ce moment les héritiers peuvent disposer de la succession. S’il y a plusieurs héritiers, ils disposent (pendant la procédure de succession) des biens successoraux en tant que copropriétaires, dont les parts répondent aux parts d´héritage. Cependant, ce droit de disposer est limité pendant la procédure de succession de la sorte que les héritiers ne peuvent vendre ou prendre des mesures qui sortent du cadre de la gestion ordinaire qu’avec l’accord du tribunal (commissaire judiciaire).

Formellement, l’acquisition de plein droit de la propriété présuppose la clôture de la procédure successorale. En plus le droit de propriété sur un immeuble est transféré à partir de l´inscription du droit de propriété au Cadastre.