Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Une part de la succession est réservée aux descendants du défunt. Cette part réservataire s’élève à la moitié de la part successorale légale de l’héritier réservataire concerné. En présence de descendants mineurs, leur part réservataire s’élève à la valeur entière de leur part successorale légale. Un héritier dévolu est un héritier contraint et si ce fait n’est pas conforme à un testament, cette partie du testament est nulle dans la mesure où les descendants mentionnés n’ont pas été déshérités. L’invalidité du testament est cependant relative, ce qui signifie que le tribunal ne peut en tenir compte que si un héritier dévolu le conteste durant la succession. Si cet héritier n’a pas participé à la succession, il peut faire valoir son droit devant un tribunal civil dans les trois ans.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire? A quelle hauteur s‘élève-t-elle? Quelle est sa nature juridique?
Le droit slovaque limite la liberté du testateur par le droit légal de ses descendants ayant la qualité d’héritiers forcés. Ni le conjoint survivant, ni les ascendants n’ont droit à une part réservataire. Cette part réservataire s’élève à la moitié de la part successorale légale de l’héritier réservataire concerné. En présence de descendants mineurs, leur part réservataire s‘élève à la valeur entière de leur part successorale légale. La part réservataire est un droit à la part de tout le patrimoine délaissé et non seulement une simple créance d´argent contre les héritiers.
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire ? Quels sont les délais ?
Le réservataire est un héritier forcé et le testament est sans effet en ce qui concerne cette partie dans la mesure où il limite son droit à moins que le testateur ne l’ait déshérité. Cependant la nullité d´un testament est relative ce qui signifie qu’il existe un droit à la réserve légale, mais seulement si l’héritier réservataire s’en prévaut dans un délai de trois ans à partir du moment où le droit pouvait être invoqué pour la première fois (par devant le tribunal ou devant le notaire au cours de la procédure successorale). Le testament est entièrement valable si l’ayant-droit ne se prévaut pas de son droit à la réserve légale.
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Les bénéficiaires de la part réservataire ne peuvent renoncer à la réserve qu´après la mort du défunt et cela par le fait qu’ils ne se prévalent pas de leur droit successoral pendant la procédure.
