Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure:
- Le défunt était célibataire et n’avait pas d’enfants : dans ce cas, héritent à parts égales les parents et les personnes qui ont cohabité avec le défunt pendant au moins un an avant son décès. Ces personnes devront s’être occupées du domicile commun ou étaient dépendants financièrement du défunt pour leurs besoins alimentaires. En l´absence de parents, héritent à parts égales les frères et soeurs du défunt (à défaut leurs enfants) et les personnes qui ont cohabité avec le défunt pendant au moins un an avant son décès et, pour cette raison, se sont occupées du domicile commun ou étaient dépendants du défunt pour leurs besoins alimentaires. En dernier lieu, sont appelés les grands-parents du défunt qui héritent à parts égales. En l’absence des grands-parents, leurs enfants héritent à parts égales. Si aucun des héritiers ne recueille la succession, elle revient à l’Etat.
- Le défunt, célibataire, laisse des enfants : les enfants du défunt se partagent la totalité de la succession à parts égales. Si un enfant est prédécédé, sa part est dévolue à ses descendants par souches (à parts égales).
- Le défunt laisse son conjoint et n’a pas d’enfants : dans ce cas, héritent le conjoint, les parents et les personnes qui ont cohabité avec le défunt pendant au moins un an avant son décès et, pour cette raison, se sont occupées du domicile commun ou étaient dépendants du défunt pour leurs besoins alimentaires. Le conjoint survivant reçoit au minimum la moitié de la succession ; les autres héritent à parts égales.
- Le défunt laisse son conjoint et des enfants : les enfants et le conjoint héritent en premier lieu à parts égales. Si un enfant est prédécédé, sa part est dévolue à ses descendants par souches (à parts égales).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ont-ils des droits sur la succession ?
Il n´existe pas de forme de partenariat reconnue par la République slovaque avec des effets juridiques égaux à ceux du mariage.
Detailed information
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent:
- Le défunt était célibataire, sans enfants :
Dans ce cas, héritent à parts égales les parents et les personnes qui ont cohabité avec le défunt pendant au moins un an avant son décès, à condition que ces personnes s’occupaient du domicile commun ou étaient dépendants du défunt pour leurs besoins alimentaires (plus loin « les personnes de cohabitation »).
En l’absence de parents, héritent à parts égales les frères et soeurs du défunt (s´ils n´héritent pas, ils seront remplacés par leurs enfants) et « les personnes de cohabitation ».
En dernier lieu, sont appelés les grands-parents du défunt qui héritent à parts égales. En l’absence des grands-parents, leurs enfants héritent à parts égales.
Si aucun des héritiers ne recueille la succession, elle revient à l’Etat.
- Le défunt, sans conjoint, laisse des enfants :
Les enfants du défunt se partagent la totalité de la succession à parts égales. Si un enfant est prédécédé, sa part est dévolue à ses descendants par souches à parts égales (représentation).
- Le défunt laisse son conjoint:
Dans ce cas, héritent le conjoint, les parents et « les personnes de cohabitation ». Le conjoint survivant reçoit au minimum la moitié de la succession ; les autres héritent à parts égales.
- Le défunt laisse son conjoint et des enfants :
Les enfants et le conjoint héritent en premier lieu à parts égales. Si un enfant est prédécédé, sa part est dévolue à ses descendants par souches à parts égales (représentation).
Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré?
Il n’existe pas de forme de partenariat reconnue par la République slovaque avec des effets juridiques égaux à ceux du mariage.
