Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?

Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?

Pour qu’un testament soit valide, il faut que son auteur ait la capacité juridique et qu’il ait la volonté et la liberté de tester de manière autonome. Celui qui désire établir un testament doit également respecter des formes particulières : le testament olographe (écrit en entier de la main du testateur et signé par lui) ; le testament alographe (rédigé sous une autre forme écrite en présence de deux témoins) ; le testament authentique (dressé par un notaire sous forme de procès-verbal notarial).

Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d´un autre Etat ?

La forme de testament est régie en premier lieu par la loi nationale du testateur au moment de l’expression de sa volonté. À côté du rattachement à la loi nationale, le Droit international privé en Slovaquie prévoit un critère alternatif enfin de favoriser la validité d’un testament. Pour qu’un testament soit considéré comme formellement valable, il suffit que sa forme soit conforme au droit de l’Etat sur le territoire duquel le testament a été rédigé.

Cette expression signifie qu’un testament annulable en raison d´un vice de forme d´après la loi nationale de son auteur aura quand même ses effets s´il peut être considéré comme valable au regard de la loi du lieu de sa rédaction. Ce principe est une garantie à des personnes se trouvant à l‘étranger dans une situation critique et dépendant de l’aide des organes locaux ou des personnes qui ne connaissent pas le droit étranger et qui appliquent les règles de leur propre droit.

Comment et où puis-je enregistrer un testament? Quel est l’effet de l’enregistrement ?

Depuis le 1 janvier 2003, il existe en Slovaquie un Registre central notarial des testaments tenu par la Chambre des notaires de la République slovaque. Ce registre contient les informations sur les testaments, les actes d’exhérédation et les actes qui les annulent, à condition que ceux-ci soient rédigés soit sous forme d´un procès-verbal notarial, soit déposé auprès un notaire. En même temps, il a été assuré en coopération avec le Ministère de la Justice et des tribunaux, que la liste de tous les testaments non déclarés, enregistrés par les tribunaux avant le 1 janvier 2003, a été traitée et enregistrée sous forme électronique au Registre central notarial des testaments.

Cependant, il ne s’agit pas d’un archivage électronique du contenu d’un acte, mais de l’enregistrement de l’existence de l’acte avec les données concernant la personne qui l’a rédigé. Ainsi le notaire, mandaté par le tribunal d’agir dans une procédure successorale en tant que commissaire judiciaire, peut effectuer une recherche au registre afin de savoir si le défunt a laissé un testament et où le testament est déposé.