Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En vertu de la législation slovaque, la succession a lieu au décès du testateur. Personne en revanche ne peut recevoir l’héritage arbitrairement. Formellement, l’héritier ne prend donc pleinement possession de son héritage qu’à l’achèvement définitif du règlement de la succession. Le notaire dirige l’ensemble de la succession qui est une procédure judiciaire, agissant sur la base du mandat d’un tribunal et en son nom. Le règlement de la succession s’achève par la délivrance d’un Certificat d’hérédité. Toutefois, une partie peut, dans les 15 jours suivant la réception du certificat d’hérédité, demander au tribunal de poursuivre le règlement de la succession. Si la demande n’est pas déposée dans les délais, le certificat d’hérédité a valeur de décision définitive pour la succession ; si la demande est déposée dans les délais, le certificat d’hérédité perd sa validité et le tribunal poursuit le règlement de la succession sans tenir compte de sa délivrance.
Si la succession porte sur des biens immobiliers, ces actes servent à l’inscription (enregistrement) du changement de droit de propriété au cadastre, inscription par laquelle se déclare la subrogation à l’héritier à la mort du testateur.
L’acceptation expresse de la succession n’est pas nécessaire. La succession est dévolue à l’héritier même sans déclaration d’acceptation, à défaut de renonciation dans les délais prévus.
Detailed information
Quand et comment devient-on l’héritier ?
Au moment de l’ouverture de la succession (décès du défunt), la propriété de la succession (du patrimoine du défunt) est dévolue directement à l’héritier (le principe « le mort saisit le vif »). Personne ne peut toutefois prendre possession de la succession par sa propre volonté. L’héritier n’acquièrt pleinement la succession qu’après une clôture légale du réglement de la succession, c’est-à-dire qu’après l’ordonnance judiciaire (ou certificat d’héritier) ait pris l’effet. Il n’est pas nécessaire d’accepter formellement la succession. La succession est dévolue à l’héritier sans acceptation expresse de sa part à la condition que la succession n’a pas été refusée dans un délai déterminé.
Peut-on renoncer à une succession?
L’héritier peut refuser la succession par une renonciation expresse ou écrite faite devant le tribunal/devant le commissaire judiciaire dans un délai d’un mois à partir du jour où il a été informé par le tribunal/commissaire judiciaire des conséquences de sa renonciation à la succession. Le tribunal peut prolonger ce délai pour des raisons graves. Dans le cas où l’héritier n’a pas la pleine capacité juridique, la succession peut être refusée par son tuteur légal, avec l’accord du tribunal.
Les héritiers sont-ils responsables des dettes du défunt?
L’héritier est responsable des dettes du défunt à la hauteur de la succession acquise. S’il y a plusieurs héritiers, ils répondent des dettes de la succession proportionnellement à la hauteur de la succession acquise réelement. La responsabilité des cohéritiers n’est pas solidaire, ils peuvent cependant s’entendre dans le cadre du réglement de la succession sur une responsabilité différente. Une telle convention est soumise à l’accord des créanciers. Ces derniers doivent, à ce stade de la procédure, prendre partie au procès.
