Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La loi applicable à la succession est par principe la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité. Le droit portugais n’admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l’on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession. Si le défunt avait la nationalité portugaise, c’est donc le droit portugais qui s’applique. S’il avait une autre nationalité, il y a lieu de vérifier quel serait le droit appliqué par son pays d’origine. Ce droit s’appliquerait en principe au Portugal, mais il faut toujours vérifier les règles de renvoi du droit international privé portugais.
Detailed information
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
Au Portugal est d’application le système de l’unité successorale, selon lequel l’ensemble des biens de la succession, meubles et immeubles, quel que soit le lieu de leur situation (même s’ils sont situés a l’étranger), est soumis à une loi unique, la dernière loi personnelle du de cujus(art. 62º Code Civil)
On considère comme loi personnelle la loi de la nationalité (art. 31º nº 1 C. CV.). Au renvoi fait par l’article 62º du C. Civil pour la loi personnelle on doit appliquer les règles du renvoi du droit international privé portugais (arts. 16º, 17º et 18º C. Civil). Notre système est un système de renvoi matériel mais avec un certain nombre d’exceptions contenues dans les articles 17º et 18º de notre Code Civil.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Pour les successions il n’est pas possible de choisir la loi applicable.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
- Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments (Bâle, 16/05/1972) ;
- Convention de La Haye sur l’administration internationale des successions (2/10/1973) ;
- Convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d’un testament international ( du 26/10/1973)
