Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
L’impôt sur les successions a été abrogé au Portugal depuis Novembre de 2003 (Décret-loi n.º 287/2003, du 12.11.2003). Cependant, l’acquisition des biens par voie de succession est imposable en vertu d’un droit de timbre (”Selo“) sauf pour les biens qui reviennent au conjoint, aux enfants ou au père et mère du défunt.
Detailed information
A combien s’élèvent les droits de succession ?
L’impôt sur les successions a été abrogé au Portugal depuis Novembre 2003
( Décret-loi n.º 287/2003, du 12.11.2003).
Cependant, l’acquisition des biens par voie de succession est imposable par l’impôt de « Selo », sauf s’il s’agit de la succession du conjoint, des enfants ou du père et mère du de cujus.
La succession peut-elle être soumise à une imposition dans deux ou plusieurs Etats différents ? Est-ce qu’il y a des accords de double imposition ?
Oui, des accords de double imposition existent avec l’Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cap Vert, Canada, Chili, Chine, Corée, Cuba, Danemark, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guinée-Bissau, Hollande, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macao, Malte, Maroc, Mexique, Mozambique, Norvège, Pakistan, Pologne, Royaume-Uni, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Russie, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Venezuela.
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/convencoes_evitar_dupla_tributacao/convencoes_tabelas_doclib/
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/legislacao/diplomas_legislativos/decretos_presidente_republica.htm
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/codigos_tributarios/irs/irs85.htm
