Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le droit portugais consacre le droit à une part réservataire au bénéfice du conjoint du défunt et de ses descendants (ses enfants ou – dans le cas où les enfants sont prédécédés – ses petits-enfants) et au bénéfice des parents et frères et sœurs du défunt ainsi que les cousins du défunt/ collatéraux jusqu’au 4e degré. Au total, ces droits réservataires, qui limitent la liberté de tester, ne peuvent pas dépasser les 2/3 de la succession. Avant le décès du défunt, il n’est pas possible de renoncer à la réserve. Mais après sa mort, les successeurs peuvent renoncer la succession.
Detailed information
Des héritiers peuvent-ils éventuellement faire valoir un droit à une part réservataire ? A quelle hauteur s’élève-t-elle ? Quelle est sa nature juridique ?
Le droit portugais consacre le droit à une part réservataire au bénéfice du conjoint du défunt et de ses descendants (ses enfants ou – dans le cas où les enfants seraient prédécédés – ses petits enfants) et au bénéfice des parents et frères et sœurs du défunt ainsi que les cousins du défunt/ collatéraux jusqu’au 4e degré.
Au total, ces droits réservataires qui limitent la liberté de tester, ne peuvent pas dépasser 2/3 de la succession.
La réserve héréditaire du conjoint est égale à la moitié de la succession si le de cujus ne laisse ni descendants ni ascendants l (art. 2158º C. Civil) ; ; à 2/3 de la succession s’il laisse un conjoint et des enfants ; s’il laisse seulement des enfants, à ½ ( un seul enfant)ou 2/3 (plusieurs enfants) (art. 2159º C. Civil). S’il laisse un conjoint et des parents, la réserve héréditaire est égale à 2/3 de la succession ; s’il laisse seulement ses parents, à ½ et à 1/3 s’il laisse seulement de grands-parents et leurs ascendants.
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir un droit à la part réservataire? Quels sont les délais?
Il faut faire valoir son droit à la réserve héréditaire devant un tribunal dans un délai de deux ans (art. 2178º C. Civil).
Est-il possible de renoncer à la part réservataire ?
Tout héritier réservataire peut renoncer mais seulement après la mort du de cujus. La forme prescrite est celle d’un acte notarié (Répúdio de herança) ou devant le tribunal.
