Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/1/2012
En vertu de la loi portugaise sur les successions, une réserve héréditaire est attribuée au conjoint, aux ascendants et aux descendants du de cujus. Il s’agit d’une part du patrimoine dont le testateur ne peut disposer. Cette réserve héréditaire s‘élève à 50 % si seuls le conjoint ou les parents du de cujus sont désignés, ou à un tiers si des ascendants au deuxième degré ou à un degré supérieur sont désignés. Si seul un descendant est désigné, cette réserve s‘élève toujours à 50 %. Dans tous les autres cas, la réserve héréditaire s‘élève toujours aux deux tiers de la valeur de la succession. Il n’est pas possible de renoncer a priori à cette réserve héréditaire. Au moment du décès, la valeur de la réserve héréditaire est vérifiée en présence des héritiers légitimes. Par conséquent, cette réserve doit toujours être une restriction à la liberté de disposer, réduisant ainsi toute disposition testamentaire prise conformément à la loi, afin de garantir aux héritiers légitimes leur réserve héréditaire.
