Qui hérite et de combien en cas d'absence de testament ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent aux différents cas de figure, comme par exemple :
- Le défunt était non-marié, sans enfants : le père et la mère du défunt héritent.
- Le défunt, sans conjoint, laisse des enfants : les enfants héritent à parts égales.
- Le défunt laisse son conjoint : le conjoint survivant devient à lui seul héritier, à défaut de descendants et d’ascendants.
- Le défunt laisse son conjoint et des enfants : le conjoint survivant ne sera que le cohéritier à côté des enfants. Dans le cas où le défunt laisse son conjoint et un enfant, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession et l’enfant l’autre moitié. S’il y a plusieurs enfants, il faut partager la succession à parts égales entre le conjoint et les enfants, mais le conjoint devra recevoir au moins 25% de la masse successorale. Il ne peut recevoir moins. Le reste est partagé à parts égales entre les enfants.
La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par souches (représentation).
Les partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré héritent-ils ?
Le droit portugais connaît seulement le partenaire d’une cohabitation libre, c’est-à-dire, une union de fait non enregistrée. Le droit portugais n’octroie pas de droit successoral automatique au partenaire survivant. Celui-ci ne peut devenir héritier que dans le cas le cas où un testament le prévoit. Cependant, en cas de nécessité, il peut aussi faire appel au « direito de alimentos » (art. 2020º du Code Civil).
Enfin, le partenaire survivant à droit au bail de l’immeuble affecté durant la vie commune. Si le droit de propriété de l’immeuble appartient à un des partenaires, et si la vie commune a duré au moins deux ans, le partenaire survivant a le droit réel d’habitation pendant un délai de 5 années.
Detailed information
En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent (arts. 2133º-2155º) :
Le défunt est célibataire, sans enfants : la succession est dévolue au père et la mère du défunt.
Le défunt, sans conjoint, laisse des enfants : la succession est dévolue aux enfants.
Le défunt laisse son conjoint : Le conjoint survivant devient à lui seul héritier, à défaut de descendants et d’ascendants.
Le défunt laisse son conjoint et des enfants : Le conjoint survivant ne sera que le cohéritier à côté des enfants. Dans le cas où le défunt laisse son conjoint et un enfant, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession et l’enfant l’autre moitié; s’il y a plusieurs enfants, il faut partager la succession à parts égales entre le conjoint et les enfants mais le conjoint devra recevoir au moins 25% de la masse successorale. En dehors de cette limite, le reste est partagé à parts égales par les enfants.
La part d’un enfant prédécédé revient à ses descendants par représentation.
Si le défunt ne laisse ni conjoint, ni parents, ni enfants, la succession est dévolue aux frères et sœurs, et s’ils sont prédécédés, à ses descendants (art. 2145º C. Civil). S’il ne laisse ni frères ni sœurs ni leurs descendants, la succession est dévolue aux collatéraux jusqu’au 4º degré (art. 2147º C. Civil).
Et s’il ne laisse pas des collatéraux jusqu’au 4º degré, la succession est dévolue à l’Etat portugais (art. 2153º C. Civil).
Quels sont les droits sur la succession des partenaires d’un partenariat enregistré ou non enregistré ?
Actuellement le droit portugais n’octroie pas de droit successoral automatique au partenaire survivant (d’un partenariat non enregistré ou partenariat de fait). Celui-ci ne peut devenir héritier que dans le cas où un testament le prévoit, ou en cas de nécessité, il peut aussi demander ce qu’on appelle « direito de alimentos » (art. 2020º du Code Civil).
Le partenaire est toutefois protégé par le droit au bail de l’immeuble affecté durant la vie commune. Si le droit de propriété de l’immeuble appartient à un des partenaires, et si la vie en commun dure depuis deux ans au moins, le partenaire survivant a le droit réel d’habitation pendant 5 ans.
