Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Celui qui désire établir un testament doit respecter des formes particulières. Le droit portugais connaît entre autres les formes de testaments suivantes :
- le testament authentique, rédigé par le notaire (testament publique) ;
- le testament reçu par le notaire (testament fermée);
- le testament international (Convention de Washington) ;
- les testaments privilégiés, établis dans des circonstances exceptionnelles.
Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat où le testament a été rédigé.
Il existe une “Conservatória dos Registos Centrais“, c’est-à-dire, un registre central de testaments au Ministère de la Justice (crcentrais@dgrn.mj.pt). Le notaire est tenu d’envoyer a la “Conservatória dos Registos Centrais“ une fiche au sujet de chaque testament.
Des informations sur les moyens de conserver, inscrire et rechercher un testament sont également disponibles sur le site de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), dans la rubrique « Fiches pratiques ».
Detailed information
Quelles sont les conditions de validité d’un testament sur la forme et sur le fond ?
Pour qu’un testament soit valide, il faut que son auteur ait la capacité de disposer par testament et qu’il ait la volonté et la liberté de tester de manière autonome. Le respect des exigences de forme est également une condition de la validité du testament. Formes possibles de testament:
- Le testament authentique, rédigé par le notaire (testament publique)
- le testament reçu et avec l’approbation du notaire (testament fermée);
- le testament international (Convention de Washington) ;
- Les testaments privilégiés, établis dans des circonstances exceptionnelles
Quelles sont les conditions de validité d’un testament en provenance d’un autre Etat ?
Dans une situation transfrontalière, un testament est en principe valable s’il est conforme à loi de l’Etat où le testament a été rédigé.
Les pactes successoraux sont-ils admissibles ? Qui peut conclure un pacte successoral ? Quelle forme doit être respectée ?
Un pacte successoral ne peut être conclu que par des époux ou des fiancés sous réserve du mariage, sous la forme d’un acte notarié
Existe-t-il d’autres possibilités de régler sa succession ?
La donation à cause de mort
Comment et où puis-je faire enregistrer un testament ? Quel est l’effet de l’enregistrement ?
Il existe une « Conservatória dos Registos Centrais », c’est-à-dire, un registre central de testaments au Ministère de la Justice. Le notaire doit envoyer à la “Conservatória dos Registos Centrais” une fiche au sujet de chaque testament. L’effet est seulement déclaratif.
