Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La succession s’ouvre par le décès du défunt. La succession est dévolue à l’héritier, à condition que celui-ci l’accepte, acceptation qui peut être tacite, ou à défaut de renonciation dans le délai prévu. Ce délai pour accepter la succession est de dix années à partir du moment où l’héritier a eu connaissance du décès et de sa vocation d’héritier.
En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité, en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’héritier doit faire une déclaration. Les cohéritiers répondent des dettes de la succession, proportionnellement à la valeur de leur part successorale respective.
Detailed information
La succession est ouverte par le décès du de cujus. La succession est dévolue à l’héritier seulement si celui-ci l’accepte. Cependant, l’acceptation peut également être tacite, p.e. si l’héritier dispose de biens successoraux.
En principe, l’héritier est responsable des dettes du défunt. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité, en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’héritier doit faire une déclaration. Les cohéritiers répondent des dettes de la succession, proportionnellement à la valeur de leur part successorale respective.
Peut-on renoncer à une succession ?
Il est possible de renoncer à une succession par acte notarié « Pepúdio de herança » (art. 2062º a 2067º C. Civil), ou devant le Tribunal.
Est-il possible d’accepter une succession sous conditions ?
La loi portugaise prévoit l’acceptation simple, ou sous bénéfice d’inventaire (art. 2052º C. Civil).
Les héritiers et cohéritiers sont-ils responsables des dettes du défunt ?
Si l’héritier a déposé une déclaration de succession sans conditions, il est responsable des dettes du défunt mais seulement avec les biens du de cujus. Toutefois il devra prouver qu’il n’y a plus de biens du de cujus. (nº 2 du 2071º C. Civil).
Si la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est responsable des dettes que dans la limite de l’actif qu’il recueille au moment de l’envoi en possession. (nº 1 du 2071º C. Civil).
