Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Ceci dépend de la nationalité du défunt. En effet, la loi applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité. Le droit polonais n’admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l’on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
