Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Depuis le 16 mai 2012, le testateur, peut, sous couvert du testament ou de toute autre cession en cas de décès, choisir le droit du pays de sa nationalité, le droit de son pays de résidence, ou le droit de son lieu de résidence habituel à la date à laquelle le testament a été rédigé ou au moment du décès selon le droit applicable à sa succession. Si aucun droit n’est choisi, le droit qui s’applique à la succession est le droit du pays dont le défunt détenait la nationalité au moment de son décès.
