Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
La succession est dévolue aux héritiers sans aucune procédure particulière. Elle est dévolue à l’héritier même sans acceptation expresse, à défaut de renonciation dans les délais prévus. Ce délai est de 6 mois à partir du moment où l’héritier a eu connaissance du décès et de sa vocation d’héritier. Le certificat d’héritier qui est émis par le notaire ou le tribunal ne peut pas être dressé avant expiration de ce délai ou avant le dépôt de la déclaration concernant l’acceptation de la succession.
Le requérant peut s’adresser à un notaire ou au tribunal, situé selon le dernier domicile du testateur.
