Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Des impôts sur la succession sont dus en vertu de la loi sur l’impôt sur les successions et les donations.
Il faut distinguer les biens acquis par le conjoint survivant, les enfants du défunt et et par d’autres acquéreurs. Selon le degré de parenté avec le testateur et selon le montant des biens acquis, le taux d’impôt s’élève de 3% à 20%.
