Limites à la liberté de disposer de sa succession par testament (parts réservataires)
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Le droit polonais consacre le droit à une part réservataire au bénéfice du conjoint du défunt, de ses descendants (ses enfants ou – dans le cas où les enfants sont prédécédés – ses petits-enfants) et au bénéfice des parents du défunt. Il est à noter que les bénéficiaires, s’ils veulent recevoir la part réservataire, doivent la faire valoir. Au total, ces droits réservataires, qui limitent la liberté de tester, ne peuvent pas dépasser 2/3 de la succession. Les bénéficiaires de la part réservataire peuvent renoncer à la réserve avant que la succession ne soit ouverte, par un contrat conclu entre le futur défunt et le futur héritier réservataire. Pour ce contrat, la forme notariale est requise (acte notarié).
