Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
Dernière mise à jour: 10/1/2012
Celui qui désire établir un testament doit respecter des formes particulières. Le droit polonais connaît entre autres les formes de testaments suivantes :
- le testament authentique, reçu par le notaire (testament notarié);
- le testament olographe qui doit être écrit en entier de la main du testateur et signé par
- le testament oral fait en présence de deux témoins (en cas de crainte de mort imminente).
La validité d’un testament ou de toute autre cession en cas de décès est déterminée selon le droit du pays dont le défunt détenait la nationalité au moment de l’établissement du testament. La Convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires du 5 octobre 1961 détermine le droit applicable aux formes de dispositions testamentaires.
Le registre des testaments est tenu par le Conseil supérieur du notariat. L’enregistrement des données dans le registre est effectué par les notaires.
