Quand et comment devient-on héritier ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
On devient héritier au moment de l’ouverture de la succession, en vertu de la loi sur les successions, sous réserve de la renonciation à la succession. En principe, l’héritier est personnellement responsable et de manière illimitée des dettes du défunt. Cependant, l’héritier peut limiter sa responsabilité, en acceptant la succession sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’héritier doit faire une déclaration devant le notaire ou devant le tribunal compétent. Les cohéritiers répondent solidairement des dettes de la succession.
