Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
La loi applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait la nationalité, au moment de son décès. Si le défunt ne résidait plus dans le pays dont il avait la nationalité depuis plus de 5 ans, la loi applicable à la succession est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa dernière résidence habituelle. La part réservataire est également régie par la loi choisie par le défunt. La même règle s’applique aux immeubles (principe de l’unité de la succession).
Le droit néerlandais admet que le testateur désigne pour régir sa succession la loi de sa nationalité ou celle de sa résidence habituelle, au moment du choix de la loi ou du décès. Pour les immeubles, le testateur peut choisir la loi de leur situation.
Detailed information
La Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort (HCL1989) précise quel droit (c.à.d. le droit néerlandais ou le droit d’un autre État) s’applique à la succession dévolue à partir du 1er octobre 1996, lorsque plus d’un pays est impliqué dans la relation juridique. La Convention s’applique qu’un testament ait été établi ou non.
En outre, la Loi sur les successions (Conflit de lois) stipule que le patrimoine doit être liquidé conformément au droit néerlandais si la dernière résidence du défunt se trouvait aux Pays-Bas (art. 4 section 1). Le terme « liquidation » désigne les questions liées à l’administration du patrimoine, en d’autres termes le point de savoir si les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession, comment ils peuvent approuver le testament et quand ils sont responsables des dettes du défunt.
Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ?
Selon l’article 3 HCL 1989 :
- La succession est régie par la loi de l‘État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, lorsque le défunt possédait alors la nationalité de cet État.
- La succession est également régie par la loi de l‘État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, s’il avait résidé dans cet État pendant une période d’au moins cinq ans précédant immédiatement son décès. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, si le défunt avait, au moment de son décès, des liens manifestement plus étroits avec l‘État dont il possédait alors la nationalité, la loi de cet État est applicable.
- Dans les autres cas, la succession est régie par la loi de l‘État dont le défunt possédait la nationalité au moment de son décès, à moins que le défunt n’ait eu, à ce moment, des liens plus étroits avec un autre État, auquel cas la loi de cet autre État est applicable.
Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ?
Selon l’article 5 HCL 1989 :
- Une personne peut désigner la loi d’un État déterminé pour régir l’ensemble de sa succession. La désignation ne prend effet que si cette personne, au moment de la désignation ou au moment du décès, possédait la nationalité de cet État ou y avait sa résidence habituelle.
- Cette désignation doit être exprimée dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort. L’existence et la validité au fond du consentement quant à cette désignation sont régies par la loi désignée. Si d’après cette loi la désignation n’est pas valide, la loi applicable à la succession est déterminée par application de l’article 3.
Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ?
Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort.
