Quelle autorité est compétente ?
A qui dois-je m'adresser ?
Dernière mise à jour: 10/3/2012
Dans la plupart des cas, surtout quand il y a un contrat de mariage ou un testament, le notaire est l’instance la plus appropriée pour la liquidation de la succession. Chacun des héritiers ou, au cas où il y a un exécuteur testamentaire, l’exécuteur, peut entamer la procédure auprès d’un notaire aux Pays-Bas. Les parties peuvent choisir librement le notaire, quel que soit son lieu de résidence. Celui-ci aide la famille à régler toute la succession : établir l’ordre de la succession (qui sont les héritiers), vérifier si un testament existe, conseiller les personnes sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la succession, établir la composition de la succession et son partage, aider à remplir leurs obligations fiscales (certificat d’hérédité obligatoire).
Le tribunal intervient seulement en cas de liquidation contentieuse et dans certaines liquidations amiables (par exemple si l’un des héritiers ou légataires est un incapable).
Le cas échéant et selon les circonstances, la question doit être introduite moyennant une requête ou une assignation. Les autorités judiciaires néerlandaises sont compétentes pour toute demande en matière successorale introduite par voie de requête ou assignation (article 3 du code de procédure civile).
Detailed information
Quelles sont les règles de compétence internationale qui s’appliquent :
- aux biens d’un ressortissant national ou étranger ?
S’il n’y a pas de litige entre les parties concernées à propos de la succession, tous les notaires néerlandais sont autorisés à traiter celle-ci.
Quelle autorité est en charge de la procédure de succession ?
Il n’y a pas de procédure de succession aux Pays-Bas. Toutefois, il y a un acte juridique : la déclaration successorale, art. 4:188 du Code civil (Burgerlijk Wetboek; CC), signée à titre privé et établie par le notaire néerlandais (art. 3:31 CC) pour toutes les parties concernées, les héritiers et l’exécuteur testamentaire (auquel cas l’acte juridique est appelé certificat d’exécution testamentaire). Dans cet acte, le notaire précise sa qualité, les noms des personnes habilitées à recevoir la succession, les parts auxquelles ces personnes ont droit et, le cas échéant, le nom de l’exécuteur testamentaire. Cet acte juridique permet aux héritiers et à l’exécuteur testamentaire de s’identifier vis-à-vis des débiteurs du patrimoine, de disposer des avoirs bancaires, etc.
De quelle manière la qualité d’héritier est-elle vérifiée ?
La qualité de l’héritier est vérifiée par le notaire lorsqu’il établit le certificat de succession.
Un inventaire du patrimoine doit-il ou peut-il être dressé ?
Lorsque la succession est acceptée expressément par un ou plusieurs héritiers, un inventaire du patrimoine doit être établi. (art. 4:211 CC). Lorsqu’un mineur est impliqué en tant qu’héritier, il doit toujours accepter la succession de manière expresse (art. 4:193 CC).
Est-ce qu’il existe un système d’administration de la succession ?
Aux Pays-Bas, selon l’art. 4:182 CC, la succession légale ou testamentaire est considérée comme un titre de propriété. L’héritier acquiert l’ensemble de l’actif et du passif du défunt ; il est subrogé dans tous les droits de celui-ci. Lorsqu’il y a deux héritiers ou plus, les actifs sont répartis entre les héritiers individuellement (art. 3:186 CC).
